Où il est question de l'arbitre PATHOS(SNGC/FHF)

Affaire suivie par Murielle Jamot
m.jamot@fhf.fr
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Fax : 01 44 06 85 06
Monsieur Philippe Bas
Ministre Délégué à la Sécurité Sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la Famille Ministère de la Santé et des Solidarités 14 avenue Duquesne 75007 PARIS
N.Réf. CE/GV/DC//MJ/IA 06-0017 Paris, le 17 janvier 2006
Objet : le devenir des Unités de Soins de Longue Durée
Monsieur le Ministre,
Le syndicat National de gérontologie clinique et la Fédération Hospitalière de France souhaitent vous faire part de leurs réflexions au sujet du devenir des USLD.
Suite à la mission confiée à Michel Thierry, il semble maintenant très urgent que le référentiel choisi pour opérer la répartition des lits des unités de soins de longue durée entre secteur sanitaire et médico-social soit retenu officiellement. En effet, les unités concernés doivent former leur médecin rapidement et réaliser leur coupe avant le mois de juin 2006, car les conseils d’administration des établissements n’ont que jusqu’au 15 septembre 2006 pour faire connaître leur avis à ce sujet.
Nous souhaiterions que le référentiel retenu soit PATHOS car cet outil de la CNAMTS, est pertinent et permet de mesurer de manière fine la charge en soins techniques et médicaux requise par les personnes âgées. La mise en place d’une planification des formations décentralisées dans chaque région nous apparaît comme une urgence car il faut que les médecins soient formés au bon usage de cet outil avant d’utiliser PATHOS.
Nous pensons également nécessaire qu’un comité de pilotage soit très rapidement mis en place pour exercer au moins trois missions. La première serait de coordonner la coupe PATHOS et ses résultats au niveau national ; la deuxième de décider au vu de cette coupe quels sont les critères qui
feront qu’une USLD restera sanitaire ou deviendra médico-sociale ; la troisième d’aider les régions à procéder à cette répartition et à arbitrer en cas de difficultés entre les acteurs locaux.
Concernant la partition des lits d’USLD entre secteur sanitaire et médico-social, au-delà des critères qui pourront être définis à partir des résultats de la coupe PATHOS, il nous paraît indispensable que d’autres facteurs soient pris en considération pour définir de manière large ce que seront les futures USLD et répondre aux besoins de la population concernée :
- la répartition géographique : accueillant des personnes très âgées et malades en fin de vie, il est souhaitable que ces unités soient implantées de manière large sur l’ensemble du territoire et dans tous les types d’hôpitaux (des CHU aux hôpitaux locaux) pour ne pas éloigner les personnes âgée en fin de vie de leurs proches. Ainsi, ces unités auront-elles davantage besoin d’un encadrement humain compétent (permanence infirmière la nuit notamment et médecin) que d’un véritable plateau technique. Les hôpitaux n’en disposant pas pourront d’ailleurs toujours conventionner avec le centre hospitalier de référence pour y accéder directement si besoin ;
- l’évolution démographique : devra être prise en compte la démographie actuelle du territoire et son évolution dans les 5 à 10 ans à venir ;
- la taille : pour des raisons économiques et d’organisation, il ne nous semble pas possible que les futures USLD comptent moins de 20 lits.
Une fois ces critères fixés, il sera nécessaire de réviser les SROS 3 et d’engager une contractualisation de moyens quantitatifs et qualitatifs entre chaque unité redéfinie, l’ARH et le conseil général.
Ainsi, il ne nous paraît pas opportun de fixer à ces futures unités comme seule mission l’accueil de patients très gravement malades, mais d’ouvrir également leurs missions à l’accueil des personnes âgées dépendantes, nécessitant une surveillance médicale et une présence infirmière importante. En effet, la trop grande concentration de patients trop graves remettrait en question le principe de paiement du prix d’hébergement par ces personnes, qui très malades, ne comprendraient pas pourquoi elles ne sont pas traitées comme n’importe quel autre patient simplement du fait de leur grand âge.
En parallèle, le SNGC et la FHF seront très attentives à la qualité du conventionnement des lits transformés en EHPAD, pour qu’ils puissent continuer à accueillir des personnes GIR 1 et 2 avec les moyens en soins nécessaires.
Enfin, se pose la question des anciennes USLD qui ont déjà signé leur convention tripartite et qui sont maintenant sous un régime tarifaire EHPAD. Le SNGC et la FHF souhaitent que la même démarche que pour celles qui n’ont pas encore signé leur soit appliquée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de ma parfaite considération.
Le Président du SNGC Le Président de la FHF
Jean-Marie Vetel Claude Evin
Copie : Alain Cordier, Président de la CNSA